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Conditions Générales de Ventes

CGV EN VIGUEUR AU 11/12/2018 – LATELIERDUPRIMEUR.COM

La société FLB (l’atelier du primeur) au capital de 1000€ est immatriculée au RCS de Vienne sous le n°842 112 278 (N° de TVA intracommunautaire : FR73842112278). Elle exploite en Rhône-Alpes un site Internet accessible aux adresses suivantes : www.latelierduprimeur.com

En utilisant le Service proposé par L’atelier du primeur, vous acceptez l’ensemble des conditions générales de vente telles que mentionnées ci-après. Selon votre lieu de résidence, vous contractez avec :

la société FLB (l’atelier du primeur), EURL au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°842 112 278. Cette information figurera sur la facture qui vous sera adressée à l’occasion de chaque commande.

DÉFINITIONS

Chaque mot ou expressions ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et l’atelier du Primeur, au moyen du Site latelierduprimeur.com « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l’adresse http://latelierduprimeur.com et lors de la confirmation d’une commande. « Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site www.latelierduprimeur.com. « Service » désigne la vente par la société FLB (l’atelier du primeur) aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site www.latelierduprimeur.com. « Site » désigne le site internet exploité par la société FLB accessible sous l’adresse www.latelierduprimeur.com.

1.OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels FLB (l’atelier du primeur) offre la possibilité au Consommateur d’acheter des produits ou services, présentés sur le site www.latelierduprimeur.com.

2.INSRIPTION

Lors du passage de sa première commande, le Consommateur procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.latelierduprimeur.com.

A cette occasion, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à FLB (l’atelier du primeur) dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte. FLB (l’atelier du primeur) s’engager à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète,  FLB (l’atelier du primeur) se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des parties des produits ou services proposés par FLB (l’atelier du primeur), sans préjudice de la réparation que FLB (l’atelier du primeur)  serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.

Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, le Consommateur sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ledit tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. FLB (l’atelier du primeur)  ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

3.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

FLB (l’atelier du primeur) se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en informant préalablement le Consommateur desdites modifications, par publication des modifications sur le Site. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanent sur le Site www.latelierduprimeur.com. Le Consommateur a la possibilité de résilier son compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification ou la publication desdites modifications sur simple demande adressée à FLB (l’atelier du primeur) par l’intermédiaire du formulaire à l’adresse suivante : contact@latelierduprimeur.com.A défaut, le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, FLB (l’atelier du primeur) se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

4.PROCESSUS DE COMMANDE

Dans le cas où le Consommateur a créer un compte sur le site www.latelierduprimeur.com, il peut commander chaque semaine des paniers. Le Consommateur a la possibilité de choisir parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite commander pour la prochaine livraison prévue en cliquant sur le bouton « Acheter » puis « Passer la commande » puis « Payer ». Lesdits produits seront automatiquement ajoutés à la Commande faisant l’objet de la prochaine livraison prévue, sous réserve que l’ajout desdits produits ait été effectué au moins 3 jours calendaires avant la prochaine livraison prévue.

Le Consommateur a la possibilité de passer une Commande ponctuelle. A cet effet, le Consommateur peut choisir parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Acheter ». Le Consommateur doit ensuite valider le contenu du panier.

Le Consommateur peut annuler librement la livraison de ses prochaines Commandes en se connectant à son compte. L’annulation doit survenir au plus tard 3 jours calendaires avant le jour prévu de la livraison. A défaut d’annulation dans ce délai, la prochaine livraison ne fera l’objet d’aucun remboursement au Consommateur.

Si la livraison est prévue le mardi, l’annulation sera possible jusqu’au vendredi précédent à 23h59.

Si la livraison est prévue le jeudi, suspension possible jusqu’au mardi précédent à 23h59

Si la livraison est prévue le vendredi, suspension possible jusqu’au mercredi précédent à 23h59.

Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. Les paniers proposés par FLB (l’atelier du primeur) sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l’utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.

Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par FLB (l’atelier du primeur) sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.

Dès réception de la Commande, FLB (l’atelier du primeur) confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par FLB (l’atelier du primeur).

Dans l’hypothèse où l’un des produits ou services objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, FLB (l’atelier du primeur en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par FLB (l’atelier du primeur) dans son courrier électronique ou lors de l’appel, la substitution dudit produit par un produit équivalent, au même prix, proposé par FLB (l’atelier du primeur).

Le consommateur s’interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

5.MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des produits et services achetés par le Consommateur à FLB (l’atelier du primeur) s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du prestataire de paiement de FLB (l’atelier du primeur), e-transaction du Crédit Agricole. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.

Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire de paiement de FLB (l’atelier du primeur) sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur. Dans l’hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné,  FLB (l’atelier du primeur) pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par FLB (l’atelier du primeur). Une fois la commande validée par FLB (l’atelier du primeur), le compte bancaire du Consommateur est débité le jour de la livraison de la commande de la somme correspondant aux produits et services de sa Commande.

6.REMISE DES PRODUITS

Le Consommateur qui a commandé doit être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.

Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par FLB (l’atelier du primeur). Le Consommateur s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

Dans l’hypothèse où  FLB (l’atelier du primeur)  se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

7.RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits ou services commandés à FLB (l’atelier du primeur).

Le Consommateur est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de FLB (l’atelier du primeur)  au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1245 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le produit que lui aurait vendu FLB (l’atelier du primeur), l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

Le Consommateur accepte de dégager FLB (l’atelier du primeur)  , ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site www.latelierduprimeur.com, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, FLB (l’atelier du primeur)  ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Consommateur ; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat ; du coût des biens ou services de remplacement.

Les réparations dues par FLB (l’atelier du primeur)  en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de FLB (l’atelier du primeur).

FLB (l’atelier du primeur) ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. FLB (l’atelier du primeur) se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. FLB (l’atelier du primeur) ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

8.FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de FLB (l’atelier du primeur)  , irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de FLB (l’atelier du primeur) envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

9.DONNEES PERSONNELLES, COOKIES

Les  données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, via le formulaire de contact du site Internet. FLB (l’atelier du primeur) ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.

La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». Le Consommateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le Site www.latelierduprimeur.com, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site www.latelierduprimeur.com par la communication de son login et de son mot de passe.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le code et l’agencement des pages, les textes, le logo et les personnages FLB (l’atelier du primeur) sont la propriété exclusive de la société FLB (l’atelier du primeur). Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

11.LIENS HYPERTEXTES

Le Site www.latelierduprimeur.com se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site www.latelierduprimeur.com . Dans la mesure où FLB (l’atelier du primeur) ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que FLB (l’atelier du primeur) ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. La société FLB ( l’atelier du primeur ) ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, contenus, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de son site ou sources externes. En outre, le Consommateur reconnaît que la société FLB (l’atelier du primeur)  ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de FLB (l’atelier du primeur) quant au contenu des sites référencés inclus dans l’index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

Le Consommateur reconnaît qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu’il soit créé par l’atelier du primeur ou par des tiers accessible à partir du Site www.latelierduprimeur.com , par des liens et notamment par ses services de recherche.

12.MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE

FLB (l’atelier du primeur) se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de FLB (l’atelier du primeur)  à raison des modifications et interruptions effectuées.

13.RESILIATION POUR FAUTE DU CONSOMMATEUR

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, FLB (l’atelier du primeur) peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site www.latelierduprimeur; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut intervenir sans mise en œuvre préalable. Le cas échéant, FLB (l’atelier du primeur) est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la société FLB (l’atelier du primeur) ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de dispositions légales.

14.INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l’accord passé entre FLB (l’atelier du primeur) et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre FLB (l’atelier du primeur) et le Consommateur.

15.DROIT DE RETRACTATION

Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par FLB (l’atelier du primeur).

L’annulation doit survenir au plus tard trois jours avant le jour prévu de la livraison.

Si la livraison est prévue le mardi, suspension possible jusqu’au vendredi à 23h59.

Si la livraison est prévue le jeudi, suspension possible jusqu’au mardi à 23h59.

Si la livraison est prévue le vendredi, suspension possible jusqu’au mercredi à 23h59.

Toutefois le Consommateur pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà en cours de préparation, dans les conditions prévues aux articles D et E des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré dans un point relais ou une entreprise, aucune modification ou annulation ne sera possible.

16.DIVERS

Le défaut d’exercice par FLB (l’atelier du primeur) des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

18.CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation des supports numériques de FLB (l’atelier du primeur)  par les Utilisateurs et les Consommateurs, FLB (l’atelier du primeur) est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

FLB (l’atelier du primeur) met à disposition de ses Utilisateurs et ses Consommateurs une politique de confidentialité et des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD​ »), les Utilisateurs et Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, FLB (l’atelier du primeur) invite chaque Utilisateur et Consommateur à contacter le service client en utilisant l’un de ces canaux de communication :

Par téléphone au 06.45.48.22.97

Par email à conact@latelierduprimeur.com